- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Claude, Paul NO..., 159°/ Mme NO..., née Jacqueline, Aline VV..., demeurant ensemble à Conty (Somme), 160°/ M.

[W] [D] indique que toutes les sommes dues au titre de l’année 2024 ont été réglées, que ne subsiste que les arriérés locatifs au titre de l’année 2025 soit la somme de 1006.00 € et des premiers mois de

Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le commandement de payer délivré le 09 octobre 2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.  

TRANSCARGO C/ [G] [J] Copie exécutoire délivrée le : 04 Avril 2025 à : SELARL BAGNIS - DURAN Me Elie ATTIA Décision déférée à la Cour :

En l'espèce, le bail conclu le 24 janvier 2023 contient une clause résolutoire (article 7) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 14 mars 2024, pour la somme en principal de

En l'espèce, le contrat ayant pris effet le 20 avril 2024, contient une clause résolutoire prévoyant un délai de deux mois, et un commandement de payer visant ces clauses a été signifié le 11 septembre

En l'espèce, le bail conclu le 16 décembre 2022 contient une clause résolutoire prévoyant un délai de deux mois, et un commandement de payer visant ces clauses a été signifié le 12 septembre 2025 pour

Le commandement de payer délivré le 27 octobre 2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

P..., demeurant ... 8, 61100 Flers, 8 / de Mme Laurence XL..., demeurant appartement ..., 9 / de Mme Marie-Claude B..., demeurant ..., 10 / de Mme Catherine XC..., demeurant actuellement sans

avocat au barreau de BEZIERS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Présidente : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS

[V] [C] un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire, ce pour un arriéré locatif d'un montant de 906 €.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS