de la Guadeloupe de procéder au remboursement de la somme de 771,92 euros correspondant à un trop-versé de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation au titre des années

la société requérante critique la méthode de reconstitution des recettes afférentes aux locations à la journée, en ce que le vérificateur, d'une part, a déterminé le nombre des journées louées chaque année

annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 5   février 2026 en un comité composé de   :   Artūrs Kučs , président ,   Raffaele Sabato,   Anna

tableau en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 5 février 2026 en un comité composé de   :   Artūrs Kučs , président ,   Raffaele Sabato,   Anna

X... a été assujetti respectivement au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer à concurrence des dégrèvements prononcés de 17 304 F au titre de l'année 1976, de

annule le jugement du 7 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années

E au titre de l'année 2019-2020. Celui-ci demande au tribunal l'annulation de cette décision et du compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2019-2020.

APPELANTE SARL CARAÏBE BIG BAZAR rue du Docteur Marcel Etzol 97112 Grand-Bourg de Marie-Galante Représentée par Me LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (TOQUE 02) avocats au barreau de GUADELOUPE

LIMOGES, le 6 Octobre 2015 Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d'Appel de LIMOGES, assistée de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été

; - la station-service est implantée avenue du général de Gaulle, artère principale du quartier du Raizet, laquelle n'est accessible par les automobilistes qu'en passant par le boulevard de Marie-Galante

TSIVILSKAYA against Poland The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 5   February 2026 as a Committee composed of:   Raffaele Sabato , President ,   Artūrs Kučs,   Anna

WINKEL against Poland The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 5   February 2026 as a Committee composed of:   Raffaele Sabato , President ,   Artūrs Kučs,   Anna

36702/23 N.A against Sweden The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 9   April 2026 as a Committee composed of:   Raffaele Sabato , President ,   Artūrs Kučs,   Anna

. against Italy The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 12   March   2026 as a Committee composed of:   Artūrs Kučs , President ,   Raffaele Sabato,   Anna

KOLADA against Poland The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 5   February 2026 as a Committee composed of:   Raffaele Sabato , President ,   Artūrs Kučs,   Anna

Lors de l'hospitalisation de son mari pendant sept mois au cours de l'année 2009, elle venait le voir en état d'ébriété, a profité de son hospitalisation pour utiliser son chéquier.

LIPSKI against Poland The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 7   May   2026 as a Committee composed of:   Raffaele Sabato , President ,   Artūrs Kučs,   Anna

against Poland The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 19   February   2026 as a Committee composed of:   Raffaele Sabato , President ,   Artūrs Kučs,   Anna

DEJNEKA against Poland The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 5   February 2026 as a Committee composed of:   Raffaele Sabato , President ,   Artūrs Kučs,   Anna

APPELANT Monsieur Césaire X... ... 97140 CAPESTERRE DE MARIE GALANTE Représenté par M. Claude Y..., Délégué syndical ouvrier INTIMÉE S. A. R. L.