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2007 La Deuxième Chambre-Section A-de la Cour d'Appel de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : Maryvonne DULIN, présidente, Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère, Patricia MONLEON

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2004/7649 LA DEUXIEME CHAMBRE, section A, DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Maryvonne DULIN, présidente, * Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère, * Patricia MONLEON

, Greffière : Anne- Marie BENOIT pendant les débats en audience non publique uniquement.

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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, le centre hospitalier de Haute-Corrèze, représenté par Me Monpion, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal

née le 03 Octobre 1943 à MONTIGNE-LES-RAIRIES (49430) ... 75017 PARIS Représentée par Me Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée

A C, représenté par Me Monpion, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, la décision du 26 juillet 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires

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