sa charge alors que, selon le moyen, dans l'appréciation des situations respectives des parties, la cour d'appel a méconnu le changement de statut matrimonial de Mme X..., lequel ressort des termes claires

réalisation de la vente par la clause de prorogation de plein droit, la cour d'appel a ajouté à la convention des parties une distinction étrangère à celle-ci, qui prévoyait au contraire de manière claire

1947, 1948, 1949, 1950 et 1952 et de 19 trimestres pour les années 1951 à 1955; qu'en relevant cependant qu'il résulte de ce document que M.

collection de manuscrits auprès de la société Aristophil au prix de 500 000 euros et conclu avec cette société une convention de garde et de conservation de cette collection pour une durée de cinq années

l'employeur de "méthodes de business frauduleuses", "tromperie et abus de confiance", la cour d'appel a dénaturé les termes "clairs et directs" du courrier du 7 juin 2019 et méconnu le principe susvisé

Luc X..., Mme Claire X... et de Mme Isabelle X..., épouse Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

, Jean-Louis X... vivait au domicile de la mère d'Anne- Sophie et que celle-ci supportait très mal cette présence, un état de conflit permanent régnant entre eux, Anne-Sophie n'acceptant que très difficilement

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les termes tant de l'article 5 du contrat de crédit-bail que de la lettre du 23 février 1988, étant parfaitement clairs

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2001) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en se référant à la commune intention des parties pour interpréter une clause claire

Elle rappelle qu'en l'espèce la plate-forme chimique de Pont-de-Claix a été classée dans le dispositif Acaata par arrêté ministériel du 30 septembre 2005, publié au bulletin officiel du 14 octobre 2005

et précis de la sommation du 8 juillet 2015, en violation du principe précité ; 2°/ qu'aux fins de mise en oeuvre d'une clause résolutoire du bail, il suffit que la mise en demeure informe clairement

°) que le bailleur faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'il résultait des contrats successifs que la location comprenait deux sortes d'affectation, au rez-de-chaussée, un ensemble à usage de classes

F... le 21 mars 2013, entre les mains de Me D..., notaire, et dénoncée au débiteur le 28 mars suivant, mentionnait de manière claire et dépourvue d'ambiguïté que la saisie était pratiquée, pour la somme

Anne-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Franck X... notamment pour homicide

, pour juger cette prime due au salarié pour les cinq années écoulées "[ ] qu'en visant comme conditions d'ouverture au paiement [ ] à la fois la présence du salarié l'année entière et son inscription

accepte, un prêt dans les termes ci-après rapportés, d un montant de cinq cent mille francs, laquelle somme a été à l instant remise à l acquéreur... " (page 10) et que l acte authentique désigne clairement

l'arrêt de la condamner à payer M. et Mme X... la somme principale de 95 487 euros alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions font la loi des parties et le juge ne peut en dénaturer les clauses claires

Y... fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer aux salariés un rappel de salaires pour les années non prescrites, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte des constatations mêmes des arrêts que