LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 avril 2008, en chambre du conseil, en présence de Mme A..., devant la Cour composée de : Marie-Laure ROBINEAU, présidente Claire BARBIER, conseillère Annick

X..., devant la Cour composée de : Marie-Laure ROBINEAU, présidente Claire BARBIER, conseillère chargée du rapport Annick FELTZ, conseillère qui en ont délibéré.

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Annick

né le 27 Décembre 1946 à LYON (69002) ... 06670 COLOMARS représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Michel NICOLAS, avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture

DES PORTS DE MARSEILLE Mo Z..., Liquidateur judiciaire de la Société SOMOTRANS AGS-CGEA DE MARSEILLE-UNEDIC AGS-DELEGATION REGIONALE SUD-EST SA INTRAMAR Grosse délivrée le : à : GRAND PORT MARTIME

né le 14 Décembre 1972 à MAHDIA ... 69009 LYON représenté par Me Annick DE FOURCROY, assisté de Me Charlotte NIEUVIARTS, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

Ce fait imputable à l'épouse est constitutif d'une violation grave des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Novembre 2007, en chambre du conseil, devant la Cour composée de : Marie-Laure ROBINEAU, présidente Annick

né le 22 Janvier 1979 à VICHY (03200) ... 03300 CREUZIER LE VIEUX représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Gilles AUBERT, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une

avocats au barreau de SAINT-OMER COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Février 2026 Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick

failure to pay this sums within the said three-month period, the Government undertook to pay simple interest on each unpaid sum, from the expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal

Martial XE..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 37°/ M. Jean-François YK..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 38°/ M.

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2015 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Annick

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2015 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Annick

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Annick VARLAMOFF, présidente de chambre Madame Christine LORENZINI, conseiller Madame Françoise

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Annick

Velcescu, Anica Maican, Alexandru Popovici Maican, Fevronia Vîlcu, Nadia Surlea, Steliana Pascu, Maria Sabău and Maria Macovei, (“the applicants”) .

to pay these amounts within the above-mentioned three-month period, the Government undertook to pay simple interest on them, from the expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal