opposant : APPELANT : Monsieur [E] [Y] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Représenté et assisté de Me Philippe VELLE-LIMONAIRE

tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Monsieur [P] [K] décédé le [Date décès 4] 2018 né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 20] [Adresse 13] [Localité 16] Représenté par Me Arnaud

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Mars 2012 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT

08/02/1967 TORINO 11 Claudio AMATO 16/10/1965 MONTE SAN VITO (AN) 12 Giorgio ANGELINO 28/11/1981 TORINO 13 Lucio ANNARUMMA 11/06/1973 POTENZA 14 Nicola APICELLA 26/10/1964 RIVOLI (TO) 15 Pierpaolo ARNOLD

*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTS Monsieur [G] [P] [Adresse 4] [Localité 5], Représenté par Me Eric ARNAUD-OONINCX

Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat (P240) ET : SASU DEGIS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 847627791 Partie défenderesse : assistée de Me Arnaud

[R] et certains stagiaires ont décidé d'aller boire un verre dans un bar de nuit ; tant les témoignages concordants de Mme [S] et de M. [U] que les déclarations de M.

est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

INTIMÉS Madame [N] [S] née le 19 septembre 1971 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 5] Monsieur [H] [Z] né le 25 février 1971 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 4] représentés par Me Arnaud

Chauvin, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M.

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Avril 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 814 986 212 [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Arnaud

SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD

Dieter, Arnold, Rudolf XDG..., demeurant à 3000 Hannover (RFA), Aussiger Wende 4, 125°/ M.

Localité 4] dispensée de comparution S.A.S. [11] [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Laure ARNAUD

Vallecchia, rapporteur public, - et les observations de Me Courrech pour la SNC Alta Ferney-Voltaire et de Me Polubosko, pour la commune de Ferney-Voltaire et Me Arnaud pour Mme C et autres.

Argoud, rapporteur public ; - les observations de Mme B pour la Ligue de défense des Alpilles, de Me Bedot pour la SCI Baumanière et de Me Mouakil pour la commune. Considérant ce qui suit : 1.