du I de l'article 35 du code général des impôts.

comme procédant de l'hébergement et de l'entretien mêmes" ; qu'il résulte, toutefois, des dispositions précitées du paragraphe I bis de l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 éclairées par les débats parlementaires

Aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1° Les personnes morales

Le surplus en revanche devait être considéré comme un revenu distribué imposable sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts entre les mains de M. B. 4. M.

109 du code général des impôts.

224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au litre II du livre IV du même code », des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports

1184 du code civil, mais seulement de dommages et intérêts au visa de l'article 1147 du code civil si BICS a commis une faute ; 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de

c de l'article 111 du code précité, M.

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

12 de la directive 89/104 et de l’article 12 de la directive 2008/95, déjà transposées par l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle. 15.

de redressement du 17 mars 1998, qu'elle entendait fonder l'imposition en litige sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; que par suite, le moyen tiré de ce que la

109 et 110 du même code, à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis de ce code.

sont exigés par les articles 98 ou 101 bis du même code, est arrêté d'office ; que si, M. de X..., chiropracteur, soutient qu'il relevait, pour l'imposition des revenus tirés de l'exercice de sa profession

ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE SUR CE POINT : CONSIDERANT QUE LES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS PREVUES AUX ARTICLES 1613 ET 1618 BIS DU CODE GENERAL DES

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version

Vu l'article L.621-10 du code de commerce, Vu l'article 668 du CPC, Vu les pièces du dossier, Il est demandé au tribunal de : Déclarer l'opposition recevable ; Rejeter la demande de la SAS BIO CONCEPT

mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB () ". 22.