de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2 / qu'en cas de simultanéité entre la lettre par laquelle le salarié est convoqué à un entretien préalable et celle par laquelle

84, 369.I.d°, 412-1 et 435 du Code des douanes et des articles 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe Bertin Z... à payer à

pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle du risque par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances et a condamné M.

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.

de la procédure que le salarié ait invoqué, devant les juges du fond, l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen :

, pris de la violation des articles 322-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré François X... coupable

Au soutien de sa demande en résolution de la vente, qu’il fonde sur les articles 1641 et suivants du code civil, M. [L] fait valoir que le véhicule qu’il a acheté est affecté de divers désordres.

violé les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 12.

elle a relevé que cette hypothèse était privilégiée comme étant la cause la plus probable de l'incendie, a violé l'article 1er de la loi précitée. » Réponse de la Cour : Vu l'article 1er de la loi n

pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a, par suite, violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-1-2-III du Code du travail ; 2 / qu'au surplus,

retenu que le risque incendie était couvert par ces contrats. 11.

par ces mêmes parties à l'appui de leurs demandes respectives, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la preuve du caractère fictif d'un contrat de travail écrit et notamment

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

et a ainsi causé l'incendie.

Par lettre recommandée du 21 novembre 2025, la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a de nouveau mis en demeure la société UNIVERS AUTO au titre du prêt, la créance s'élevant alors à 11 101,26 euros.

X... a été engagé en qualité de directeur artistique par la société Europrod ; que par lettre du 23 janvier 2002 il a mis en demeure la société de lui verser ses arriérés de salaires ; qu'il a pris acte

X... a relevé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; que, pour une cause demeurée inconnue, cette déclaration a été transcrite sur le registre

Y... de toute faute, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en imputant à faute à M.