1103, 1188 et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1218 du code civil : 6.

à l'encontre de Monsieur X... sur le fondement de l'article 1183 du code civil Il est définitivement tranché que Monsieur X... a accompli diverses man'uvres constitutives d'une escroquerie, en l'espèce

code de procédure civile, n'ont pas constitué avoué ; que, par application des dispositions de l'article 474 du même code, le présent arrêt sera réputé contradictoire ; Considérant qu'en cause d'appel

1184 et 1134, devenus 1224 et 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Le contrat de crédit étant résolu ou annulé de plein droit en application de l'article 1183 du code civil les époux X..., en tant qu'emprunteurs, sont tenus de restituer à la société SOFEMO la somme empruntée

450 alinéa 2 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

Enfin, elle conclut au visa de l'article 1182, 1183 du code civil qu'à supposer que la nullité soit relative et susceptible de ratification, le conseil d'administration n'a jamais ratifié le dit avenant

700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M. et Mme [E] à payer à Franfinance la somme de 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit

qu'en s'abstenant d'effectuer cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1183 et 1184 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en se bornant à énoncer

1103, 1188 et 1189 du code civil ; 5°/ que, s'il était considéré que la cour d'appel avait écarté le contrat, le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour

L. 1153-1 et L.1153-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 2.

parties comme des tiers, le contrat de crédit-bail était lui-même nécessairement résolu ab initio ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a, encore, violé les articles 1183 et 1184 du Code

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

1168, 1181 et 1185 du Code civil, 2 / que ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance du terme ; qu'ayant relevé que l'échéance du terme de l'obligation initiale avait été modifiée

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16, 1182, 1187 et 1193

LES DEMANDES Dans ses conclusions, la société NATURALIA FRANCE demande au tribunal, vu les articles 42, 43, 46 et 48 du Code de procédure civile et de l'article 1119 du Code civil, vu la jurisprudence

1143 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'intérêt qu'a une partie à exercer une action est apprécié souverainement par les juges du fond ; qu'ayant constaté

liminaire du Code de la consommation, Vu les articles L.221-1, L.221-3 et L.221-18 du même Code, Vu les articles 13211 et 1324 du Code civil, Vu l'article 1183 du Code civil et les articles 1130

1184 du Code civil et l'exception "non adimpleti contractus" à l'encontre de Babel Productions, la société Productions Belles-Rives se prévalait de la condition résolutoire, au sens des articles 1168