Aux termes de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

[L], par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 20 novembre 2025 demande à ce tribunal de : Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240, 1353, 1604, 1610 et 1611 et

En vertu de l’article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

455 du code de procédure civile.

Sur la demande de prononcé de la résiliation du contrat Aux termes de l’article 1217 du code civil, “la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser

En application de l'article 1227 du code civil la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

demandes, fins et moyens ; Infiniment subsidiairement, - juger que les conditions de l'article 1227 du Code Civil sont réunies ; - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial

1224 et suivants du code civil et notamment l'article 1227 du code civil, - de juger que le départ volontaire de Monsieur [V] [G] et le non-respect du préavis qu'il avait lui-même fixé justifie la

PROVENCE et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1134, 1193, 1225, 1227 et 1343-2 du Code Civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, * DECLARER la société VOLKSWAGEN

1343-2 du Code civil, - condamner Mme [Z] [O] épouse [J] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

[E] [W] aux fins de : -voir constater que la déchéance du terme est acquise au 17/ 3/ 2023 et à défaut voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat en application de l'article 1227 du Code Civil

code de procédure civile.

[M] [O] aux fins de : -voir constater que la déchéance du terme est acquise au 17/ 3/ 2023 et à défaut voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat en application de l'article 1227 du Code Civil

code de procédure civile.

Sur la résiliation du contrat de bail : Selon les dispositions de l'article 1227 du code civil, la résolution d'un contrat peut toujours être demandée en justice.

Condamner madame [Y] [U] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Bénéficier des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 1227 du code civil, la résolution peut en toute hypothèse être demandée en justice.

1227 du Code civil ;Condamner M.