- Condamner Madame [M] [T] au paiement : - de la somme de 200 € sur le fondement de l'article 1231-6 du Code civil, pour résistance abusive et injustifiée.

1231-6 du Code civil °De la somme de 600€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

1231-6 du Code Civil).

dommages et intérêts au titre de l’article 1231-1 du Code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en vertu de l’article 1231-7 du Code civil, - De la somme de 1.000 euros

de 1980,00 €, pour les causes énoncées avec les intérêts (moyen de droit : article 1231-6 du code civil) * 2- La somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,

1231-6 du code civil) et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [1] aux dépens et au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article

code civil

1231-6 du Code Civil).

1231-6 du code civil, -la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, l -es dépens.

D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016 : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation

1231-6 du code civil.

À titre subsidiaire : * Condamner Maesk à payer à Steinweg la somme de 30 486,46 € laquelle, conformément à l'article 1231-6 du code civil, sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier

1231-1 du Code civil °De la somme de 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

[J] demande au tribunal de : " o Vu les articles 1231-6 et 1343-5 du Code civil, o Vu les articles 70 et 514-1 du Code de procédure civile, o Vu les pièces versées aux débats, o Vu la jurisprudence

1231-6 du code civil et la somme de 834,45 €.

6 du code civil.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil, En tout état de cause : Condamné la société à payer à M.