450 du code de procédure civile

Sur la recevabilité de l'action oblique du syndicat des copropriétaires L'article 1341-1 du code civil dispose que lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère

700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [Z] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.

700 du code de procédure civile.

par l'article 1341-1 du code civil, étaient en l'espèce satisfaites.

D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE qu'il serait

du code civil.

constatées par écrit ainsi que les autorisations gratuites d'exécution, et dans tous les autres cas les dispositions des articles 1341 à 1348 du Code civil sont applicables ; qu'en décidant que l'ensemble

H... d'agir à leur encontre en revendication de propriété au nom de la commune ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1166 ancien du code civil, devenu l'article 1341-1 nouveau

[U] [L] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

121-1 du Code du travail, 1341 et 1347 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'examiner les perceptions

-1 et suivants, 1343-2 et 1344-1 et suivants du code civil, qu’il : - condamne [K] [F] à lui payer la somme de 9679,12 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 décembre

1343-2 du code civil; - juger que tous les paiements effectués par les débiteurs s’imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil ; - condamner

1341-1 du code civil.

an d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal (article 313-1 du Code pénal

1315 du code civil, ensemble les articles 1336 et 1348 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française ; 4°/ que la preuve

M+ [V] fonde ses demandes sur les articles 1343-2, 1341 et suivants du Code Civil relatifs au paiement, les articles L. 511-1 et suivants, L. 511-38, L. 511-44 du Code de Commerce relatifs à la lettre

8, 9, 14, 15, 25 b et 30 alinéa 4, Vu l'article 1341-1 du Code Civil, Constater que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] renonce à ses demandes principales compte tenu du départ

Sur la résiliation du bail Le Syndicat des Copropriétaires fonde son action en résiliation du bail liant les intimés sur l'article 1341-1 du code civil aux termes duquel lorsque la carence du débiteur

1341 à 1348 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles 1359 à 1362 du code civil, dans leur rédaction postérieure à cette ordonnance,