Aux termes de l’article 1521 du même code : « I. – La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les

Aux termes de l'article 1521 du code général des impôts : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi

constituait pas un avantage matrimonial, mais une clause de prélèvement moyennant indemnité définie par l'article 1511 du Code civil et dont l'article 1514 précise qu'elle réalise une opération de partage

1520, 3° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

articles 1520.4° et 1525 du code de procédure civile.

logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523./ Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du

700 du code de procédure civile.

-M... ont entendu écarter la possibilité de reprise prévue par l'article 1525 alinéa 2 du code civil au profit des héritiers du prémourant ; que par ailleurs, l'article 1527 alinéa 2 réserve l'action en

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

1520, 1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

700 du code de procédure civile - a rappelé l'exécution provisoire de droit.

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RG N°: 22/15246 RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/15248 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKM3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble les articles 1520 et 1522 du code de procédure civile ; 4°/ et subsidiairement que la société Antrix faisait valoir que la mention à l'article 20 du contrat

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Sur ce, Il résulte de l'article 1526 du code de procédure civile, que l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur n'est pas suspensif.

du défunt, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 758-1, 1524 et 1526 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 764 du code civil, le droit viager d'habitation et d'usage ne peut être

1520, 1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.