1592 du code civil, avec mission de : * évaluer la valeur des parts sociales par acquises par la société Ophta services France devenue Santé Avenir France, établir un rapport définitif au plus tard 30

et que la tierce estimation du prix définitif des actions, à laquelle celui-ci devait procéder, était fondée sur l'article 1592 du code civil puisqu'il était leur mandataire commun et devait se conformer

1592 du code civil, ce qui était exclusif d'une intention délictuelle ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 593 du code de procédure

Les parties convenaient que le prix des actions cédées serait fixé à dire d'expert, déterminé par un collège de trois experts, en application de l'article 1592 du code civil.

remettre à l'estimation d'un tiers expert (ci-après l' « expert ») conformément aux dispositions de l'article 1592 du code civil, l'expert étant désigné d'un commun accord entre les parties, ou à défaut

1134 et 1592 du Code civil et, par fausse application, les articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la cour d'appel a constaté que la procédure de désignation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1592 du code civil, a violé l'article 1382 du même code ; 2.

Les parties s'engagent d'ores et déjà à s'en rapporter aux calculs de l'Expert désigné et ce, par application des dispositions de l'article 1592 du Code Civil.

1592 du code civil.

1843-4 du code civil, de mandataire commun de l'article 1592 du code civil ou d'arbitre des articles 1442 et suivants du code de procédure civile, et que M.

Conformément à l'article 1592 du code civil, cette valorisation sera également celle retenue en cas d'exclusion d'un associé intervenant en application de l'article R6212-86 du code de la santé publique

1592 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité de la société Groupe Immosphère et de Monsieur [S] [J] Madame [G] demande au tribunal, au visa des articles 1592 et 1992 du code civil, de retenir la responsabilité

de l'article 699 du code de procédure civile.

1591 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

1124, 1589-2,1591 et 1592 du code civil, Vu l’article 122 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : - DIRE et JUGER que la promesse unilatérale de vente consentie par acte sous seing privé à

450 du code de procédure civile