et des comptes publics au BOFiP - Impôts le 4 mars 2015 sous la référence BOI-CF-INF-10-40-30 qui réitèrent les dispositions du IV bis de l'article 1736 du code général des impôts prévoyant une amende

de l’article 1736 du code général des impôts au titre de l’année 2012.

1740 ter du code général des impôts devenu le 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts applicable au présent litige, et il a également déclaré conforme à la constitution l'article 1740 ter

1691 bis du code général des impôts la responsabilité solidaire de M.

de rehaussements, la majoration de 10% appliquée sur le fondement de l'article 1730 du code général des impôts n'est pas justifiée.

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'amende prévue par l'article 1735 quater du code général des impôts qui lui a été infligée, le 24 juillet 2017, pour un

242 BIS ET 238 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 242 BIS DU CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES 1964 ET 1965 : "LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES SOCIETES

1734 bis du code général des impôts au titre de l' exercice clos en 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE JUSQU'AU

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 290 quater, 1791 et 1791 bis du Code général des impôts, 50 sexies B de l'annexe IV du même Code, L. 16 B du Livre des

contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 23, IV de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 23-IV de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II

alinéa de l’article 1 770 undecies du code général des impôts.

En second lieu, aux termes de l’article 1730 du code général des impôts : « 1.

par l'article 1730 du code général des impôts.

du code général des impôts.

265 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition : "1.

de l’article 1729 du code général des impôts, pour un montant total de 119 748 euros.

1736 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : Les amendes, majorations, intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734, 1740 ter, 1756, 1756 ter,1762 sexies, 1763

Le IV bis de l'article 1736 du code général des impôts est applicable au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.