En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1728 du code général des impôts.

1728 à 1733 du code général des impôts rendus applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 1731 du même code que les pénalités pour absence de bonne foi sont applicables aux droits

EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE TENUE DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION COMPORTANT L'INDICATION DES BASES OU ELEMENTS A

; - que l'administration fiscale a méconnu le champ d'application de la loi en lui opposant les dispositions de l'article 1731 bis du code général des impôts.

ADMINISTRATIVE ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES D DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SI LE CONTROLE

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 1728, 1729 et 1731 du code général des impôts, applicables en l'espèce, les insuffisances de déclaration

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

QUE L'ADMINISTRATION A ENTENDU FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 1733 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LEQUEL : "1.

1733-2 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, qui les prévoyaient "dans le cas d'évaluation d'office des bases d'imposition prévu à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales

sur le revenu auxquels il a été assujeti au titre des années 1976 à 1979, ainsi que des pénalités afférentes auxdits impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

1733-1 du code général des impôts, en vigueur à la date de sa mise en recouvrement, à l'imposition établie au nom de M.

, D'AUTRE PART L'ACHAT D'OBJETS DESTINES A ETRE OFFERTS EN CADEAUX ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX DATES AUXQUELLES LES DEDUCTIONS

européenne des droits de l'homme, 1728, 1741, 1742 et 1750 du code général des impôts, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe ne

dispositions de l'article 239 ter du code général des impôts, a cessé de bénéficier de ce régime à compter du 1er janvier 1974 pour être assujettie à l'impôt sur les sociétés ; que le bilan d'ouverture

taxé d'office sur la base de ses revenus professionnels déclarés ; que, par application du 1 de l'article 1733 du code général des impôts, les droits mis à sa charge ont été majorés de 25 % au titre de

X... sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle M.

de recueillir son consentement et sous la menace injustifiée des sanctions prévues à l'article 1735 quater du code général des impôts ; qu'en déboutant néanmoins M.