Un procès-verbal article 659 du Code de Procédure Civile a donc été dressé par le Commissaire de Justice.

Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 3 Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

S'agissant des charges forfaitaires : 19. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans sa version résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 : " () IV.- Est présumée imputable au

Considérant qu'aux termes de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2010 relative

125 A du code général des impôts mais de l'article 125-0-A de ce code, ce que confirme la doctrine fiscale ; -La pénalité pour manquement délibéré est infondée.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.

7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n 78-49 du 19 janvier 1978 et de l'article XV du règlement intérieur type du 19 juillet 1957 annexé à la convention collective

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

D'une part, l'administration fiscale fait valoir que la SAS EXTIA, dont il est constant qu'elle n'est pas un organisme agréé au sens du d) bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts

L. 3171-4 du code du travail (ancien article L. 212-1-1), que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties; que dès lors, en retenant qu'il «incombe à l'employeur

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Dès lors, Mme F n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 19 octobre 2020 méconnaît les dispositions précitées du II de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " II () k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à

L'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version alors applicable, classe les établissements qui reçoivent du public, quel que soit leur type, en catégories, d'après l'effectif