AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d2a9ba5988459c4844b
16 mars 2005
16 mars 2005
, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1134 et 1641 du Code civil et, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'obligation de remise des lieux en état
Source officiellePage 5 sur 13785
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00989
4 novembre 2020
4 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal, qui
Source officielle