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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d2a9ba5988459c4844b

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1134 et 1641 du Code civil et, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'obligation de remise des lieux en état

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00989

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal, qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00581

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

, de son uniformité et de la prétendue absence d'intérêt de la clause litigieuse pour les fournisseurs, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce ; 3°/ qu&apos

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2125082_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

de la gendarmerie nationale : " Les sous-officiers et officiers mariniers de carrière des corps mentionnés à l'article 2 sont classés dans leur grade à deux niveaux en fonction de leur qualification professionnelle

Source officielle
CC

civ3

613723c8cd5801467740e14a

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que les sociétés Irnophi, Azur Location et Azur Manutention font grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00757

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

était prescrite, que la sanction édictée par l'article L. 442-6, I, 2° prohibant les clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties n'était pas la nullité de la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100174

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

[O] et Mme [P], ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la clause d'abattement prévue par l'article 23, 2°, alinéa 3, des statuts de la SCP alors,

Source officielle
CC

civ3

613721eacd580146773f8b59

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

dans le domaine communal ; que le lotissement "Le Mesnil" a été autorisé par arrêté préfectoral du 2 septembre 1974, publié, approuvant le règlement du lotissement, dont l'article 8 dispose que "le présent

Source officielle
CC

soc

61372302cd580146774044ce

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Y..., dont le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence applicable pendant une durée d'un an dans un rayon de 2 000 mètres à vol d'oiseau en partant de son lieu de travail, a démissionné

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100060

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

La société fait grief à l'arrêt de déclarer abusives et réputées non écrites les clauses figurant à l'article 2, alinéa 2, et à l'article 4, alinéa 3, des conditions générales du contrat d'inscription

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d03

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

qui a énoncé que les indemnités de rupture prévues dans le contrat de travail conclu entre le salarié et l'employeur avaient le caractère d'une clause pénale a donc violé l'article 1152 du Code civil

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CC

civ2

61372388cd5801467740b085

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Pierre X... de ses 944 actions aux termes de la clause 1.3 du protocole d'accord du 19 décembre 1995, ladite cession restant régie par les dispositions de l'article 2 du protocole d'accord du 29 juin 1995

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CC

cr

613725bacd5801467742015a

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

L 421-6, L 422-2, L 480-4, L 480-5, L 480-7, R 421-38-4, R 422-2 du Code de l'urbanisme, 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00735

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Claf Opp, contre l'arrêt rendu le 24 mars 2015 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Médiaoctet, société à responsabilité limitée, dont le siège

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300248

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

, la cour d'appel a violé les articles L. 145-9 du code de commerce et L. 112-1 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'est réputée non écrite, la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation

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CC

civ2

6137232acd580146774064e0

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

néanmoins que les consorts Y... étaient liés par la clause compromissoire, la cour d'appel a violé les articles 1443 et 1483 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les consorts Y... avaient soutenu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00294

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

2-2, que les différentes informations fournies par le système d'information de La Poste issues des « flashages » des colis par La Poste font foi, à l'article 11.1, que les parties conviennent que les

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2201757_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00300

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

spécialement de sa clause pénale dont il sollicite vainement l'annulation, aux motifs allégués d'une non approbation de l'ajout en marge de la 5ème ligne de l'article 2, et plus généralement de manoeuvres

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300886

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L'article 2 de l'arrêté édicte des restrictions d'usage des sols au droit du site et notamment l'interdiction des usages et aménagements de type « résidentiel » ou assimilés. 4.

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