Codes de loi français

LEGIARTI000044042646

Article 1er Textes de référence : - article L. 561-4-1 du code monétaire et financier ; Section 1.1 : Principes généraux Les opérateurs doivent définir et mettre en place des dispositifs d'identification et d'évaluation des risques de blanchiment des

Article 9

VI. - Le présent article ne fait pas obstacle à l'application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'insalubrité d'un groupe de locaux, installations ou biens immeubles.

Article Annexe I

Ventilation Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour notamment éviter tout risque d'atmosphère explosible.

Article Annexe III

LE SUIVI RÉGULIER DES REJETS Pour les éléments constitutifs de la pollution qui font l'objet d'un suivi dans le cadre des dispositions relatives aux installations soumises à autorisation en application des articles L. 512-1 et suivants du code de l'environnement

LEGIARTI000046673650

Article 2.2 Composition du regroupement de Normandie Article 2.2.1 Principes d'adhésion au regroupement Normandie Université : membres et associés D'autres établissements d'enseignement supérieur ou de recherche peuvent rejoindre Normandie Université,

Article Annexe II

Ils doivent localiser nettement les points sur lesquels les installations s'écartent de ces dispositions et motiver les observations en se référant aux articles concernés.

Article Annexe IV

Pour les installations des autres chantiers, il peut être établi sur un imprimé qui pourra être rempli manuellement et dont le contenu figure en fin de la présente annexe. 2.2.

LEGIARTI000046935294

R. 1131-5 du code de la santé publique. (7) Article R. 1131-5 du code de la santé publique. 3.

Article Annexe II

Respectent les dispositions des articles L. 1451-1 à L. 1452-3 du code de la santé publique sur la déclaration publique d'intérêt ; 1.3.

Article 229-II-2.03

Le nombre de joints dans les circuits de tuyautages doit être réduit au minimum. 2.2.

Article Annexe

INTRODUCTION ET PRINCIPES GÉNÉRAUX (1) Les renseignements et les documents qui doivent être joints à la demande d'autorisation de mise sur le marché en vertu des articles R. 5128 et suivants du code de la santé publique sont présentés conformément aux

Article Annexe I

Le président du jury du concours concerné précise, à la demande de l'intéressé, les aménagements apportés pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours. 2.2.

Article 12

Le paiement de la redevance est exigible préalablement à l'examen de navigabilité. 2.2.

Article Annexe

Mesures de surveillance et d'alerte envisagées. 2.2. Informations communes relatives 2.2.1.

Article Annexe 13

Article 2.2 Les soins consécutifs à l’examen de prévention Entrent dans le champ du dispositif, les seuls actes correspondant à des soins conservateurs, chirurgicaux et des actes radiographiques, conformément à la liste fixée en annexe 29 de la convention

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06

Article 2 Définitions 2.1.

Article Annexe à l'article A112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties " responsabilité civile " dans le temps Avertissement La présente fiche d'information vous est délivrée en application de l'article L. 112-2 du code des assurances.

LEGIARTI000049773346

ANNEXE L'objet de l'habilitation est réglementé par les normes et pratiques recommandées de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI), le règlement (UE) 2018/1139 susvisé et ses règlements d'application, les dispositions des articles L

Article Annexe 226-4.A.1

UTILISATION DES PLASTIQUES ALVÉOLAIRES À BORD DES NAVIRES DE PÊCHE (ARTICLE 226-4.03) 1. Généralités.

Article Annexe (suite)

de préretraite progressive visée à l'ancien article R. 322-7 du code du travail, et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de l'application