Janvier 2025 9ème chambre 3ème section N° RG 17/09906 - N° Portalis 352J-W-B7B-CK5KQ COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code

Janvier 2025 9ème chambre 3ème section N° RG 19/06608 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQAD2 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code

Janvier 2025 9ème chambre 3ème section N° RG 17/08945 - N° Portalis 352J-W-B7B-CKYWD COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code

Janvier 2025 9ème chambre 3ème section N° RG 17/08950 - N° Portalis 352J-W-B7B-CKYWN COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code

Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

450 du code de procédure civile.

1153 du Code Civil.

L.122-12 ancien du Code du travail, devenu l'article L.1224-1 du même code.

et suivants du Code Civil et de l'article 559 du même Code, Au visa de l'article L. 215-2 du Code de l'environnement, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [P], -Concernant la limite divisoire

700 du nouveau Code de procédure civile ; - débouté Monsieur Daniel Y... de ses autres demandes ; - débouté la SA PROWELL de sa demande au titre de l' article 700 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Motifs du jugement Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

 L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

JUGEMENT: prononcé le 09 OCTOBRE 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure

la SPA et l'association L 214 au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, qu'en l'espèce les déplacements fréquents à l'étranger du salarié ne permettaient