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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05496_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ainsi le moyen tiré d'une insuffisante information des élus en violation de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02581_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2218541_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. / Aucun droit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301224_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de l'article R. 151-14 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400670_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007460_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'article L. 2224-11-1 du même code précise que : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision ; la procédure d’adoption a méconnu les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales dès
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b84
22 janvier 2002
22 janvier 2002
2121 du Code civil qui ne concerne que les montants à prendre en compte lors de la collocation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b622
22 janvier 2002
22 janvier 2002
2121 du Code civil qui ne concerne que les montants à prendre en compte lors de la collocation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302120_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, ni que cette convocation mentionnait l’objet de la délibération attaquée comme ordre du jour conformément à l’article L. 2121-10 du même code
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2106339_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration: " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et
Source officielle1ère chambre
DTA_2201984_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Le code de l’environnement définit dans son article R. 541-8 comme déchet ménager « tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage. » Il résulte des dispositions de l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300463_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2601577_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il résulte de ce qui précède que l’ensemble des conditions posées par l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardé comme rempli.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00038
5 janvier 2022
5 janvier 2022
L. 2314-19 ; qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du même code dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1
Source officielleChambre civile
6789f70b39ae1759ccf606fc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, l'audience a été tenue par madame Corinne BALIAN, présidente de chambre et monsieur Gérard SOURY, Conseiller, assistés de Mme
Source officielle8ème chambre
DTA_2300569_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC004867999
3 mai 2001
3 mai 2001
La loi n° 2121/19993 relative à la propriété intellectuelle, droits connexes et questions culturelles Les articles pertinents de la loi n° 2121/1993 se lisent ainsi : Article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00803
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 369 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher
Source officiellePage 5 sur 25