L.111-1, L.221-5, L.221-9 et L.221-10 du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1137 du code civil, Vu les articles 9, 15, 15, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée

Maroc n'a pu revendre les produits, - elle a sollicité très rapidement la reprise des produits, ce qui constitue une rétractation, faculté qu'elle avait sur le fondement de l'article L. 221-3 du code

A titre subsidiaire sur le fondement des articles 1147 ancien du code civil et 1231-1 nouveau du code civil : -CONDAMNER in-solidum la société GROUPAMA prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [R] [O

En l'espèce les époux n'ont pas fait de convention afin de déterminer de loi applicable à leur divorce comme le permet l'article 5 de ce règlement.

Selon l'article 515-4 du Code civil, les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité et non plus comme des choses.

700 du nouveau Code de procédure civile.

II - Sur la demande de requalification Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

Aux termes de l'article 2241, alinéa 1er, du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Leur patrimoine personnel est inconnu, aucun d'eux ne produisant l'attestation sur l'honneur exigée par l'article 272 du code civil.

d'invalidité si la rémunération ne dépasse pas le plafond visé à l'article 226 du code des assurances sociales et que par conséquent l'article 187 du code des assurances sociales n'exigerait pas la constatation

de l’article R. 311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu les dispositions des articles L. 230-1 et suivants et L. 311-1 et suivants du code de l’urbanisme Vu la notification

145 du code de procédure civile et au visa des articles 6.V de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et des articles 6, 10 et 13 du Règlement UE 2022/2065 du 19 octobre 2022, de : - Faire injonction à la

les 7 janvier et 19 février 2014, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 du code monétaire et financier et 223-22-1 à 223-26 du règlement général de l'AMF ; ' à la société AI Investment :

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 OCTOBRE 2021, en audience publique, Mme Marie-Claude SIMON, Vice-Présidente placée, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du

, les articles 1134 et 1147 du code civil et 1103 et 1231-1 du code civil, de : - condamner solidairement M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

78-2-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que

de l’article 24 de la loi n o 223 du 1991, régulièrement contesté en vertu de la loi.