L. 132-4 de l'ancien code du travail, recodifiées à l'article L. 2251-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 411-7 du code du travail alors applicable, les personnes qui

Par suite, le moyen tiré de l'application erronée du III de l'article 217 undecies du code général des impôts doit être écarté comme inopérant. 11.

du Règlement sanitaire départemental, Vu l’Arrêté du 22 décembre 1981, Vu les articles 123, 378 et 700 du Code de Procédure Civile, DEBOUTER la Société BIG GROUPE de son incident.

23 ter de l'annexe IV au code général des impôts. 4.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative.

du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

A C en application de l'article R. 761 1 du code de justice administrative.

et son article 12 en tant qu'il insère le III de l'article 16 dans le décret du 28 mai 1982 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 57 (). / () / Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel

' ' L'article 271 du même code, dans sa version applicable, dispose, lui, que 'I. 1.

L. 213-3 du code de l'urbanisme et du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

, 50 € à titre de dommages- intérêts en application de l'article L122-3-8 du code du travail et 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L.515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L.211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

700 du Code de procédure civile; - ordonner que les intérêts majorés et capitalisés courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1154 du Code civil; - condamner

IV. bis.

54 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990 d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, de l'article 170, alinéa 2, du Code de procédure pénale allemand, des articles 113-7, 113-9, 321-

de l'article 38 du code général des impôts.

écritures en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014