Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

de l'article 375-5 du code civil.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

L. 223-2 et R 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail; 3) Dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code

Sur la légalité interne des décisions litigieuses : D’une part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

221-11 du code de l'action sociale et des familles ; - à titre subsidiaire, cette prise en charge doit être effectuée en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; -

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".