Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

    Au moment des faits, les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisaient comme suit   : Article 122 Déport du juge «   Aucun juge ne peut exercer ses fonctions

55 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L.621-48 du code de commerce le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des

Au titre de l'article 700 du NCPC : 2 500 EUR VIII.

Par conclusions du 11 décembre 2017, fondées sur les articles 31 et 700 du code de procédure civile, les articles L. 235-1, L. 820-4, L. 227-1 et L. 225-251 du code de commerce et les articles 1134 et

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

civile, ainsi que l'indique l'article 1115 du même code.

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Chaque partie est en partie succombante.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

2 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel.

Elle invoque les articles 1, 2 et 3 de la Convention. 33.

    L’article 705 du NCC, qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil («   ACC   ») dispose   : «   B.     L’acquisition de la propriété I.

    L’article 1 de l’ordonnance d’urgence n o 79, adoptée par le gouvernement de la Roumanie le 16 juin 2000, se lisait comme suit   : Article 1. «   Les obligations de paiement de

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit : Article 2 «   L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention

du juge sont réglés par les articles 1253 ter à 1253 quinquies du code judiciaire. 23.

Code pénal     Les dispositions relatives à l’empoisonnement sont ainsi libellées   : a)   L’ancien code pénal Article 301 «   Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie

journée suivante dans les conditions de l'article L.220-3 du même code (pièce n° 5).