L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

II-A.

de l'article 699 du code de procédure civile.

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de majorations complémentaires pour travail dissimulé et 177 221 euros de majorations de retard ; - débouté l'URSSAF [Localité 1] et la société [2] de leur demande au titre de l'article 700 du code de

Elle dénonce en outre la non-conformité du contrat d'assurance à l'article R.112-1 du code des assurances, les articles L.114-1 et L.114-2 de ce code n'étant pas rappelés in extenso dans le contrat selon

la charge de l'Etat la somme de 2 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2.

Le recours a été déclaré irrecevable le 22 janvier 2015. II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 19.

Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2.

par l'article 790 II du code général des impôts en raison de l'âge des donateurs.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile

DÉBATS : Conformément à l’article 779 al 3 du Code de procédure civile, le Juge de la mise en état a autorisé les avocats à déposer les dossiers au greffe de la chambre civile le 06 novembre 2025.

L'affaire a été retenue à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré le 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure

CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-17.290 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour