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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
62760ccd593736057d78aa91
6 mai 2022
conformément à l'article 1343-2 du code civil, ' Ordonné la remise par la SA BUFFALO GRILL à Mme [Y] [E] de la fiche de prévention mentionnée à l'article D.4161-1-l du code du travail, sous astreinte
Pôle 5 - Chambre 6
69d73ccccdc6046d479b8edf
8 avril 2026
1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 133-10 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les pièces de la cause, ' infirmer le
2ème chambre
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
En ce qui concerne les charges déduites du bénéfice net : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
6ème Chambre
DTA_2311737_20250131
31 janvier 2025
de Sceaux ; - il méconnaît l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sceaux et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UA 4.3 de ce règlement
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0613JUD002206020
13 juin 2023
    La section 4 du CPP, qui régit la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté, contient l’article 221, qui énonce ce qui suit   : «   Art. 221 Conditions 1 &#
Chambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ee
2 octobre 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
1ère Chambre
DTA_2106297_20241121
21 novembre 2024
L'article R. 423-19 du même code précise que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet " et l'article R. 423-22 de ce code indique que : " Pour l'application
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00733_20231219
19 décembre 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 2132-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester
5fdc38f482bf3e5cd79ca423
12 décembre 2018
LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 octobre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé,
3ème chambre JU
DTA_2002352_20221129
29 novembre 2022
indus en cause conformément aux dispositions de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.
DTA_2002327_20230627
27 juin 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 49.
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39ff
23 octobre 2025
[R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.
6719e5155857dd64cbdaa6c0
23 octobre 2024
L'article 4 prévoit que 'Les majorations de salaire prévues par l'article 4.3 de la convention collective nationale pour les périodes comprises entre 22 heures et 5 heures du matin sont maintenues.
11e chambre
633fc3a8e633183e2ee17d45
6 octobre 2022
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera infirmée de ces deux chefs et par application de l'article 696 du code de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1008DEC003639116
8 octobre 2019
    L’article 431 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 («   CPP   », RS 312.0) prévoit ce qui suit   : Article 431   : Mesures de contrainte illicites « &#
Ch.sociale-sect.prud'hom
69fad360cdc6046d47bffc4d
5 mai 2026
Selon l'article L 3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente
TROISIEME CHAMBRE
6690c7460d808eb34e455542
11 juillet 2024
En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Sociale A salle 2
672088e9d9b5cc5d4430a0ae
18 octobre 2024
Les dispositions introduites dans le code du travail (articles L.7341-1 et suivants) et dans le code des transports (articles L.1326-1 et suivants) visent à procurer des droits spécifiques aux travailleurs
Chambre commerciale
63d0d60881a7b805de12b620
24 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
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