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558 résultats pour « Article 229-III.03 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0425JUD004011909

Admin. suprême

25 avril 2013

25 avril 2013

Il visa à l’appui de sa plainte les articles 225-14 du code pénal (paragraphe 22 ci ‑ dessous) et 3 de la Convention. 11.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0320JUD001025403

Admin. suprême

20 mars 2008

20 mars 2008

Puis, (II) se fondant sur les articles 224 § 1 et 142 § 1 du code de procédure civile, il enjoignit aux défendeurs (aux requérants et à l’entreprise d’Etat) de rembourser à la partie demanderesse, ayant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7e4

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

/ 03 / 2006 taux conventionnel de 8, 10 % : 5. 227, 32 € intérêts de retard du 16 / 03 / 2006 au 09 / 03 / 2007 taux conventionnel de 8, 10 % : 4. 911, 76 € intérêts de retard ultérieurs Pour Mémoire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0423JUD002669011

Admin. suprême

23 avril 2015

23 avril 2015

450-1 du code pénal, les infractions de proxénétisme ou d’extorsion de fonds aggravés prévues par les articles 225-7, 225-9, 312-2 à 312-5 et 312-7 du code pénal ou une infraction commise en bande organisée

Source officielle
CA

Chambre 4-5

67ef73394fc2fb864ebd1d22

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[F] rétorque que cette disposition doit être écartée, comme étant nulle, dans la mesure où elle méconnaît l'article 2254 alinéa 3 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f442e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1231-1 et 1240 et suivants du Code civil Vu les articles L. 125-12 et L. 242-1 du Code des assurances SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE JUGER que

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CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd8739c

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la société SCPM et par Maître PICARD

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 1er février 2005c/Françoise X

6253c9fdbd3db21cbdd89c2a

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

Et, ce jour,25 janvier 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0dafc25a97f0381f4ed1

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

L.1237-1 du code du travail, 1.000 € de dommages et intérêts pour brusque rupture et 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-107953

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

    Mesures générales   a) Violation matérielle de l’article 2:   L’article 228 du nouveau Code pénal, sanctionnant les actes d’abus d’autorité, est entré en vigueur le 01/05/2003 (

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c0fcdc6046d479a944b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5224-1 du même code.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02081_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

157 et des revenus ayant supporté les prélèvements visés au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A. / Lorsqu'ils sont

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CA

Chambre 4-3

65b4aae37ef77d000880b318

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La classification du personnel CERP présentée en pièce 16 par l'employeur énonce en son article III ses finalités, notamment «en appliquant les accords nationaux du 29 novembre 1985 et du 22 septembre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1123JUD004044417

Admin. suprême

23 novembre 2021

23 novembre 2021

222 §§ 1 et 4 du code civil.

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-106730

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Selon l’article 79(3) du Code de procédure pénale, un détenu peut soumettre à tout moment une demande de libération.

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CA

2ème Chambre

65aa2404a34ad1000858192d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur ce, Les dispositions de l'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation invoquées par M.

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CA

Chambre Civile

642d14b7cb8fa004f57da2b1

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Prononcé le 03 AVRIL 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a17d4eacdc6046d47314298

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Réponse de la Cour Selon l'article L. 461-9, III du Code de la Sécurité Sociale, à l'issue de ses investigations et au plus tard 100 jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du

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TA

10ème chambre

DTA_2303718_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes du III de l’article 1586 sexies du même code : « Pour les établissements de crédit (…) : / 1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01166_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Enfin, l'article R. 181-36 du même code précise que : " () 3° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-

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