ses dispositions ; Statuant à nouveau, Vu l'article 1384 alinéa 2 du Code civil, Dire et juger que Mme [M] [K] [F] [A] épouse [E] est responsable de l'incendie survenu le 22 août 2011 dans l'immeuble

L'équité commande de les condamner à verser à Mme [N] [V] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 4 du titre XVI.

10-1 et 27 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, JUGER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

[E] [V] et de Mme [Y] [D] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

Elles doivent être exécutées de bonne foi. » ; L'ancien Article 2292 du Code Civil pris dans sa rédaction applicable lors du cautionnement de Madame [R] [P] née [V] disposait que : « Le cautionnement

[I] [P] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

En outre, le prêteur sollicite et conserve des justificatifs de la solvabilité de l'emprunteur comme l'exige l'article L312-16 du code de la consommation.

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [14] JUGEMENT RENDU LE 01 Février 2024 N° RG 22/01348 - N° Portalis DB22-W-B7G-QOVJ DEMANDEUR : Madame [L] [P] [V] épouse

Désigne la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

devant le tribunal judiciaire de POITIERS, sur le fondement des articles L 222-5 et suivants du code de la consommation, et 1130 et suivants du code civil.

du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [B] [P], né le

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/220 N° RG 22/14901 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJH6 Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES C/

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [G] [K] née le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 12] (Algérie), de nationalité algérienne, et de Monsieur [T] [V] né le [Date naissance 5] 1981

au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de débouter M. 

[X] [V] et Mme [C] [V] restaient devoir la somme de 12 968,94 € euros, somme arrêtée au 01 novembre 2023, terme de novembre 2023 inclus.

20/01/2023 ARRÊT N° 2023/25 N° RG 20/03309 - N° Portalis DBVI-V-B7E-N2UZ CP/KS Décision déférée du 22 Octobre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( F18/01420)

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles