Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
644b63a8c51457d0f882dd47
27 avril 2023
27 avril 2023
1193, 1231-1,1303, 1303-1, 1344, 1353, 1902, 1342-10, 1344 et 2224 du code civil, R.631-2, R.312-35, L.312-47, L.312-48, L.312-49, L.311-14, L.312-12 et L.312-17, D.312-8, L.341-1, L.312-16, L.341-2,
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f24272641
20 juin 2017
20 juin 2017
R. 214-12 et R. 214-19 du Code monétaire et financier et 313-54 et 313-60 et 313-61 du Règlement général de l'AMF, ce qui était déjà exposé dans le rapport, page 31 à 33, qu'elle aurait eu recours de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200345
27 février 2014
27 février 2014
, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles L. 312-8, L. 312-33 et L. 313-1 du code de la consommation ; Mais attendu que M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8e85bbe450008b2cce8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle8e Chambre B
60337129da725b259d2d778b
15 juin 2017
15 juin 2017
L.312-10, L.312-33, L.313-1, L.313-3, L.313-4 et R.313-l du code de la consommation, 1147 et 1907 du code civil, de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions en conséquence : -
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6942b6c6260008b5311c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article D. 311-6 devenu D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4c7c3ffdb9560b08db
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil ni de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f558b7cff8efb73575bf
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 311-24 du code de la consommation.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d0258bcdc6046d47072a9f
2 avril 2026
2 avril 2026
L 312-87 et R 312-33 du code de la consommation, et d’autre part le montant maximum du découvert autorisé.
Source officielle13e chambre
60336ff6c4da81244719cb36
15 juin 2017
15 juin 2017
L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation est une sanction attachée au TEG erroné figurant dans l'offre de prêt et non celui figurant dans le contrat de prêt, qu'en tout cas en l'espèce le TEG
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad9535303
28 octobre 2025
28 octobre 2025
-28 à L312-30 et L312-31 à'L312-33 du code de la consommation.
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc6c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L 311-21 al. 1 devenu L 312-31 al. 1, applicable depuis le 1er mai 2011).
Source officielle1ère chambre civile A
5fda8db10aa65b1d61985497
20 juin 2019
20 juin 2019
de l'article L.311-3 et à l'article L.312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93da3
26 octobre 2017
26 octobre 2017
subsidiaire, - dire non fondée et contraire aux dispositions des articles L 312-18 et L 312-33 du code de la consommation, la demande d'annulation de la clause de stipulation des intérêts au taux contractuel
Source officielle1ère chambre civile B
669f4803b8a2ee2bca84b0ae
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 18 août 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-8, L. 313-1 et suivants, et R. 313-1 du code de la consommation,
Source officielle1ère chambre civile B
5fd96c7e0e9f0258a52e5883
4 février 2020
4 février 2020
L. 312-33 ancien du Code de la consommation.
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034833586
12 mai 2017
12 mai 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 3122-33 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail
Source officiellePCP JCP fond
67f0243d02fc178212f7e5e3
3 avril 2025
3 avril 2025
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200436
19 mars 2015
19 mars 2015
L. 312-33 du code de la consommation et fait une fausse application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Crédit
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fc9066fd7c90fc2725
19 janvier 2023
19 janvier 2023
l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47 devenu L. 312-93.
Source officiellePage 5 sur 204