mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant

/92 Hasan KOÇ 2 784 502 2 532 270 16/04/1987 16/04/1987 1 830 000 2 539 270 15/12/1992 30/01/1992 4 907 000 6 022 302 33 060 414 29 674 924 66.22 60.08 1 2 3 4 5 6 7 8 9 19676/92 Ayşe KOÇER 323 832 438

En troisième lieu, les dispositions de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts ne prévoient pas la possibilité de procéder, comme le demande les requérants, à un abattement sur la valeur

actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2°

L 162-1-14.

[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du

Banque Populaire Val de France invite le Juge de l’exécution : “Vu les dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et R 311-1 et suivants du même Code.

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale

En vertu de l'article 1353 alinéa 1 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve et aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

L.3212-1 II 1°, l'admission en soins psychiatriques de M.

Aux termes des articles 1603 et 1604 du code civil la délivrance à laquelle le vendeur est obligé est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports

R 161-45 et R 321-1 du code de la sécurité sociale lors de la demande de remboursement pouvait ouvrir droit au dit remboursement, M.

À titre principal, vu les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, elle demande de: -prononcer la résolution de la vente du véhicule Toyota Land Cruiser, immatriculé [Immatriculation 6], du 13 juin

45 482 163, 91201345 482 163, 91703,80,24%45 591 321, 10201445 591 321, 10104,10,11%45 641 471, 55201545 641 471, 55100,8-3,27%44 148 995, 43201644 148 995, 43103,72,80%45 385 167, 30 13.

L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

: 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162

B est propriétaire de parcelles cadastrées n°323, 324, 325 et 1647 ainsi que de la parcelle n°958 à Saint-Rémy-en-Mauges, commune déléguée de la nouvelle commune de Montrevault-sur-Evre (Maine-et-Loire

L. 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour des motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

L. 165-1, R. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale et le titre I chapitre 1 de la liste des produits et prestations remboursables annexée à l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification