412-1, L. 415-3, R. 411-1, R. 411-3, R. 412-1, R. 412-2 du code de l'environnement, des arrêtés ministériels des 30 juin 1998 (modalités d'application du règlement CE n°338/97), 17 avril 1981 (oiseaux)

1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-1, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » 24.

R. 4511-3, R. 4511-5 et R. 4513-1 du code du travail et de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'un plan de prévention avait été établi par écrit en application

20135/92 Satu BOZKURT 1 399 366 08/06/1987 1 183 891 05/01/1993 3 135 891 20529 261 61.13 20137/92 İsmihan ÇELEBİ 2 180 505 1 399 366 27/05/1987 08/06/1987 1 138 479 1 183 891 15/12/1992 05/01/1993 3

X... comme délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 11 des statuts du syndicat Force ouvrière des sociétés de l'unité économique et sociale du Groupe Pizzorno stipule : "le syndicat

500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

L.133-2, L.133-3, L.134-1, L.134-5, L.134-6, L.134-7, L.135-1, L.135-4, L.135-6 et L.135-6 A du code général de la fonction publique.

1380 et 1381 1° du code général des impôts, doivent être exclus de la base imposable ; - les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties conformément au 11° de l'article 1382 du code général

de la campagne : En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l'article L. 52-1 (alinéa 2) du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral,

450-1, 450-3, 450-5 du Code pénal, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 38, 437, 438, 432-bis 1, 369 du Code des douanes, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean

L. 136-1 du code général de la fonction publique et de l’article L. 4121-1 du code du travail s’agissant des mesures que l’employeur doit prendre pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

L. 136-1 du code général de la fonction publique et de l’article L. 4121-1 du code du travail s’agissant des mesures que l’employeur doit prendre pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

Aux termes de l’article 1er du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 alors en vigueur, aujourd’hui codifié à l’article R. 135-1 du code général de la fonction publique : « Le dispositif de signalement des

de son préjudice ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre

L 133-2 et L 412-11 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par la section II chapitre III du titre IV du Code du travail (dont celui

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

quatrième partie du code du travail, en application de l'article L. 4111-1 de ce code.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 49.