AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469597.20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".
Source officiellePage 5 sur 36
Ch.protection sociale 4-7
67f8a22040b8f5486fedd85b
10 avril 2025
10 avril 2025
a violé les dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, - En conséquence, juger que la décision de la caisse de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle l'accident
Source officielle