285.1, 336, 414, 426, 469.4, 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a mis la société CYI hors

265 B du Code des douanes ; qu'en application de l'article 427-6 du Code des douanes, le détournement de produits privilégiés au point de vue fiscal est réputé importation sans déclaration de marchandises

, 215 bis, 323, 343, 382, 392, 414, 419 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du

l'article 413 bis. 1 du Code des douanes, la communication de documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant ses services ; " alors que, en vertu de l'article 14 du pacte relatif aux

38, 369, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 398, 399, 432 bis, 435, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la

38, 414, 417, 423, 426.2 , 432 bis et 435 du Code des Douanes, des articles 591 et 593 du Code de Procédure Pénale, manque de base légale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué

7, 417, 2 c, 414, 435, 377 bis, 395, 396, 398, 399, 404 à 407, 382 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

et agricole, des articles 65 A, 65 A bis, 342, 343, 414 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X...

414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu

399, 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que

38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432-BIS, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

65, 334, 413 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 414, 447, 450, 377 bis, 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

EX1, faits prévus et réprimés par les articles 414, 426-4 , 432 et 432 bis du Code des douanes, la condamne à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement d'une amende fiscale

392, 414, 419 et 438 du code des douanes, préliminaire, 384, 591, 593 du code de procédure pénale, méconnaissance des termes du litige, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215, 215 bis et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

du délit douanier réputé exportation de marchandises prohibées visé par l'article 426-4 du Code des douanes et l'a condamné solidairement avec Francis X... à payer à l'administration des Douanes les sommes

365 du Code des douanes et de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 426-3, 423-1, 414