L 421-1 alinéa 1 du code des assurances, que subsidiaire dans la mesure où l'indemnisation des victimes n'incombe à aucune autre personne ou à aucune autre organisme, n'a donc pas à intervenir en l'espèce

Par requête en omission de statuer déposée en date du 8 juin 2010 au visa des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, Mlle X... a fait valoir qu'elle avait formulé des demandes contre

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575-1°, 575-2°, 575-3°, 575-6°, 8, 75, 85 et 593 du Code de procédure pénale, 425-4

code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens ; - dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Anne Thirion-Casoni pourra recouvrer

[C] [A] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Y... n'ayant en aucune manière interféré dans le déroulement du second accident ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2°

En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi

421-1 et suivants du code des assurances. 1.

amendes de 250 francs chacune et 6 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9, 429, 593 et D 9 du Code de procédure

l'article 2044 du code civil.

Le tribunal compétent est en conséquence, par application des articles 42 et suivants du code de procédure civile, celui du domicile de la défenderesse, soit le tribunal de commerce de VIENNE, étant relevé

les dispositions réglementaires concernées, devenues les articles R. 421-1 à R. 421-70 du code des assurances et l'article R. 420-58 précité a été maintenu et codifié sous le numéro R. 421-58.

D'une part, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

tort que l’administration a refusé de leur appliquer le bénéfice d’un abattement majoré de 85 %, sur le fondement du 3° du A du 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts, au lieu des 65

Patrick X... du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et R

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

D'autre part, le projet ne concerne pas un établissement recevant du public mentionné à l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et l'article L. 421-6 du même code subordonne la délivrance du permis de