462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 6.

450 du code de procédure civile.

405 et 460 du Code pénal, 388, 464 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que la cour d'appel a, après requalification, déclaré X... coupable du délit

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

117 et 121 du code de procédure civile, ainsi que les articles 467 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

X... à l'audience, a déclaré la citation caduque en application de l'article 468, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

, ensemble les articles R. 463-15, L. 464-8-1 et L. 463-1 du code de commerce ; 3°/ que ni l'existence d'un débat contradictoire préalable ni le fait que les parties aient exposé leurs moyens ne sont

463, 464, 579 et 616 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la rectification concernant l'octroi de sommes excédant le montant de la demande avait

X... a alors saisi la cour d'appel d'une requête sur le fondement des articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile en soutenant que la cour d'appel avait statué sur des choses non demandées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

455, alinéa 2, 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de la société Hôtel de Bonny tendant à l'allocation de la somme litigieuse n'ayant pas été expressément

460 et 461 de l'ancien Code pénal, de l'article 321-1 du Code pénal, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 204, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission

[W] sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 468, alinéa 3, du code civil. 5.

462, 463, alinéa 2, et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant statué par voie d'interprétation, le moyen est inopérant en ce qu'il est fondé sur

463 et 464 du code de procédure civile, et l'arrêt ne faisant pas grief à Mme [H] dite [O]. 6.

461 et suivants du nouveau Code de procédure civile à l'effet de faire préciser par la cour d'appel que cette caution bancaire cesserait d'avoir effet le 31 décembre 1988 ; Attendu que la société Geteba

d'appel a violé les articles 464 à 466 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article R.

[K] sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 468, alinéa 3, du code civil. 5.

462 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, qu'en ajoutant au dispositif du jugement passé en force de chose jugée plus d'un an avant le dépôt de la requête en rectification, il