Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

L. 122-4 et R. 241-51 du code du travail, que dès lors que le salarié a manifesté le désir de reprendre le travail à l'issue d'une période d'absence pour maladie ou accident du travail d'au moins huit

Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

départementaux d'incendie et de secours et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ne régit pas les risques encourus par le personnel du service de lutte contre l'incendie et de secours ; d'autre part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la nuit du 14 au 15 février 1994, un incendie a détruit

aux frais d'instance présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 14.

R. 241-51 et suivants du Code du Travail.

3.3 de cette norme et auxquelles s'applique l'article 51 du règlement sanitaire départemental du Val-de-Marne.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

L. 122-32-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture de son

du code de de l'urbanisme. 9.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

Sur la demande au titre du prêt personnel n° 608.657/51 Sur la forclusion En application des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Par suite, la société ne peut se prévaloir de ce que le mode d'évaluation des locaux-types n°50 et 51 serait inconnu.