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7 501 résultats pour « Article 51-16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

66fe357891b69e88a370fe6d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de sa demande d'article 700 du Code de Procédure Civile, Statuant à nouveau, - juger Mme [O] [U] recevable et bien fondée en son appel, - juger l'association Femmes Relais 51 mal fondée en son appel

Source officielle

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CA

1re chambre 3e section

64437d5d823e6dd0f8bf8235

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200604

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

matelot en septembre 2008 et que le salaire d'un matelot est de 16 000 couronnes tchèques, ce qui correspond à 640 euros et que le salaire d'un employé embauché comme matelot augmente automatiquement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201630

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

1134 du code civil et L. 121-1 du code des assurances ; Attendu que pour limiter l'indemnisation des préjudices de la société par la société Axa à la somme de 51 527 euros au titre du matériel, l'arrêt

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d8383fcdc6046d47b3f1f9

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Désigne la SELARL [T] [X] et [U] [W], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Patrick Xc/S.A

6253ca26bd3db21cbdd8a367

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

en droit, constater la violation par l'employeur de l'article R. 241-51 du Code du Travail, ainsi que de son propre règlement intérieur, de la CCN du Bätiment "annexes cadres" en tirer toutes les conséquence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616359e41416be03751aa56a

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834150876004f131a5e14

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00450_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028341070

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

R. 752 51 du même code : " (...)

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025631977

Admin. suprême

4 avril 2012

4 avril 2012

R. 752-51 du même code : " (...)

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d792bacdc6046d47a3497d

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

*1DE/06/51/52/82* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16 janvier 2026 Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d7132acdc6046d4796db73

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 07/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure

Source officielle
CA

RETENTIONS

652f78e5b053208318995a53

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le 16 janvier 2020 [L] [M] était reconduit en Algérie.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d79604cdc6046d47a38e2d

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10519

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

du code monétaire et financier devenu l'article L 214-172 et des articles L 214-167 et suivants du même code « l'acquisition ou la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200189

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

Sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, abstraction faite des motifs erronés, mais surabondants, critiqués en ses deux branches, le moyen ne tend qu'à

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdb68fe7ca64447525272de

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02040_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69f44dc7cdc6046d472f5f8c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE la Société [1] (anciennement [7]) aux entiers dépens de l'instance'.

Source officielle