LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 521 et 524-2° du code de procédure civile ; Attendu

La condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut donc en l'espèce être regardée comme remplie 5.

pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

A... a demandé à la présidente du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de confier à un expert n’ayant jamais eu à connaître

L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

pour l’un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

L. 111-1, L. 122-4, L. 335-2, L. 511-3 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en ne recherchant pas, en conséquence, si la réunion dans le modèle créé par la société Lola Montès

385, alinéa 2, du Code de procédure pénale » et qu' « il lui appartenait, ayant annulé le jugement, d'évoquer en application des dispositions de l'article 520 du même code, comme elle l'a fait, et de

L. 522-1 ». 3.

L. 522-1 ". 3.

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

A B, représenté par Me Gillioen demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète du Rhône, de lui fixer un rendez-vous

L. 522-1 ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort./ Les décisions rendues en

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, 520, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas annulé le jugement entrepris

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Restauration traditionnelle, dont le siège est à Paris (20ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3

L. 522-1" ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 : "Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 5.

C A B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'accepter d'enregistrer son dossier de demande