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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448871.20230607
7 juin 2023
En premier lieu, en application des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique citées au point 2, il incombe au juge, saisi d'une action de l'ONIAM subrogé, à l'issue d'une transaction
4ème Chambre Section 3
69e1c474cdc6046d4788a029
16 avril 2026
février 2023, débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Constater que la société [2] est redevable envers la Caisse de MSA d'une contrainte CT23004
Pôle 1 - Chambre 1
5fdce6c5d30e33518c669d2e
23 octobre 2018
civil de première instance d'Oran, a fait assigner le procureur de la République de Paris pour se voir déclarer français en vertu des articles 18 du code civil et 21 du code de la nationalité française
Pôle 5 - Chambre 1
6a192677cdc6046d4753daf4
27 mai 2026
civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04408_20220505
5 mai 2022
Il y a, dès lors, lieu d’annuler l’article 3 de ce jugement et de réformer son article 1er en tant qu’il limite à 62 ans le droit à réparation de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300808
17 juin 2014
sur les parcelles G 667, 668 et 699 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Vu l'article 646 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure
Trib. de Commerce
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant
2ème chambre A
644a1237656d26d0f8b57d8d
26 avril 2023
Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Chambre 1-7
6364ba3ae405357f749ea53c
20 octobre 2022
1137 du Code civil définit le dol comme une man'uvre frauduleuse visant à obtenir le consentement du cocontractant.
4ème Chambre
DTA_2100497_20230704
4 juillet 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté Article 3 : M.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2210158_20240215
15 février 2024
Il soutient que les moyens invoqués sont infondés.
Chambre mixte
69d5aebecdc6046d4776c30b
17 octobre 2025
*1DE/06/46/62/02* Signif.: -M.
Chambre du Surendettement
67ecc5db955548e0aba4900a
1 avril 2025
référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes
1/2/1 nationalité A
65a97b0019a7f19a78307b1c
17 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17, 18 et 23 du code de la nationalité française
comm
61372403cd580146774111a4
4 février 2003
1134 du Code civil, 62, 68 et 174 de la loi du 25 janvier 1985, 583 du nouveau Code de procédure civile, 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
3ème Chambre
DCA_20VE01931_20220621
21 juin 2022
En premier lieu, il résulte des termes mêmes de la proposition de rectification du 17 juin 2016 qu'après avoir rappelé le cadre juridique fixé par les articles 79 et 62 du code général des impôts, le service
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0920JUD003828815
20 septembre 2022
Aux termes du nouvel article 62 : Article 62 Version en vigueur du 01 juin 2011 au 02 juin 2014 «   Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles
Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918f7
3 juillet 2014
450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00534
12 mars 2008
les entreprises et donc l'emploi ; qu'aucun de ces textes ne mentionne comme exception à l'application de l'article 62, alinéa 3, les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail qui porte qu'au
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00469
20 mars 2019
L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme
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