266 septies du code des douanes : Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par : (...) / 8. a.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 6 § 2 de la Convention franco-monégasque du 14 avril 1945, des articles 64, 334 et 365 du Code des douanes, ainsi que de l'article 593

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 64, 65, 324 et suivants du Code des douanes, 454 du même Code,

des articles 64 et 454 du Code des douanes avec l'article 66 de la Constitution française du 4 octobre 1958, ainsi que la question de la conformité de ces textes douaniers aux dispositions de l'article

sont régis par l'article 64 du code des douanes qui dispose que : « 1.

déclaré coupable pour les autres chefs, le condamnant à six ans d'emprisonnement et des amendes douanières. 4.

ET LES ETABLISSEMENTS Y..., S.A. ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 ET 454 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE

L. 38 du Livre des procédures fiscales et 64 du Code des douanes ; "alors que, d'autre part, faute d'avoir constaté que Dominique A..., receveur principal, et les autres participants, contrôleurs et

Chacune des visites en cause se fondait sur les articles 64 et 454 du code des douanes (paragraphes 19-20 ci-dessous).

62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale ; que le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel déclarait les alinéas 1 à 6 de l'article 64-3 du code de procédure pénale contraires à

Elle fait valoir en substance : - que les opérations de contrôle relevé de l'article 64 du code des douanes et non des article 62 et 63 dudit code, s'agissant de la recherche et de la constitution des

l'administration des douanes à payer à la société « care distribution », représentée par Maître [C], la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

64 du Code des douanes.

Elle soutient que les articles 60, 62 et 63 du code des douanes autorisent ses agents à visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime de leur rayon, que les dispositions de l'article 64 n'ont pas

de 6 426 640,70 euros hors taxe, expédiés sous régime suspensif à destination du Portugal ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 396 du Code des douanes, les commissionnaires en douanes agréés sont

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 67 bis, I, du code des douanes : 6.

Il fut mis en rétention douanière, puis placé sous mandat de dépôt le 9 décembre 1992. Le service des douanes retint son voilier, pour sûreté des pénalités douanières.

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les deux moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 76 du Code de procédure pénale, 60, 61 et 64 du Code des douanes

Réponse de la Cour Vu le 1 de l'article 293 A du code général des impôts, en sa rédaction applicable au litige, et les 1, 2 et 4 de l'article 5 du code des douanes communautaire, alors applicable

dans les conditions prévues à l'article 64 du présent Code.