des référés - Constater l'existence d'une contestation sérieuse - Dire et juger qu'il n " y a pas lieu à référé - Condamner [M] [T] [D] aux dépens et au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article

[C] dit [D] et [Y] la somme de 1 000 € chacun en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens.

700 du C.P.C., outre dépens.

BNP Paribas la somme de 300 € en application de l'article 700 du C.P.C., - condamné la S.A.

700 du C.P.C. ; Condamner SAS VITRAGE AUTO PRO aux entiers dépens.

[V] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [V] aux dépens.

€ au titre de l'article 700 du C.P.C., - débouté la SA Holding Mulot, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du C.P.C., - débouté la

Monsieur [G] [H] sollicite en conséquence la condamnation de madame [U] à lui payer la somme de 1.399,68 euros outre la somme de 2.000,00 euros au visa des dispositions de l’article 700 du C.P.C.

[W] aux dépens et aux frais d'expertise judiciaire et à payer à Mme [P] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du C.P.C. M.

[G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [G] aux éventuels dépens.

[E] à payer à la société la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [E] aux éventuels dépens et frais annexes liés à l'instance, - rejeté les demandes de M.

SAS Promotion Pichet au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du C.P.C. de 1 500 € en sa faveur ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance de déféré.

[J] à lui payer la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens.

Abeille IARD & Santé à payer à Mme [K] la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du C.P.C., - laissé les dépens provisoirement à la charge de Mme [K].

706-11 du code de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal

700 du C.P.C.

Par Décision 28 juillet 2022 (pièce n°8), la Commission d’Indemnisation a alloué à Madame [R] une indemnité complémentaire de 89.661,72 € outre 1.500 € au titre de l’article 700 du C.P.C, ainsi qu’à Madame

de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens; MOTIVATION Il résulte des dispositions des l'article 771 3o et 910 alinéa 1er du Code de procédure