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6 499 résultats pour « Article 76-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301429

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

1315 et 1728, 2° du Code civil.

Source officielle
CC

Page 5 sur 325

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cr

6137263fcd58014677424146

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 121-3 du code pénal, L.324-9, L.324-10 et L. 362-3 du code du travail, 591 et

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01861_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00108_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

1er) et a rejeté le surplus de leur demande (article 2).

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2010326_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02233_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2002403_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200316_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203654_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00077_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205122_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302574_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202210_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il résulte de la combinaison de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1520 du code général des impôts que lorsqu'une commune ou un établissement public de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202231_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il résulte de la combinaison de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1520 du code général des impôts que lorsqu'une commune ou un établissement public de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104052_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201857

Cassation

24 novembre 2011

24 novembre 2011

L112-3 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE la preuve de l'étendue de la garantie incombe à l'assuré qui l'invoque ; qu'en retenant, pour condamner la société LA PARISIENNE ASSURANCES à payer à Monsieur

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162cf698b4dc27576e7b714

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

La faute grave visée à l'article L. 1234-1 du code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301683_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête d'Habitat 76 est rejeté.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00626

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 1315 du Code civil dans sa version alors applicable ; ALORS en deuxième lieu QUE, subsidiairement, les communes, les établissements

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

68e413cc681ed727f2a4cbd2

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle