[K] [T] [Y], Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les héritiers de M.

8.2 (eaux pluviales et solution de tri à la source des déchets) ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît également les dispositions de l'article

Dans le secteur de plan de masse n°1 les dispositions des articles 8.1. et 8.2. ne s'appliquent pas. / 8.3.2.

En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

S’agissant du montant sollicité au titre de l’indemnité de non restitution, le tribunal l’analysera comme une clause pénale au sens de l’article 1540-5 du code civil en ce qu’elle prévoit, dès l’origine

-Sur la prescription biennale : Il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait aux obligations prévues par l'article R.112-1 du code des assurances.

Article 8.1 “le constructeur justifie de la garantie de remboursement prévue par l’article R 231-8 du code de la construction et de l’habitation délivrée par un établissement habilité à cet effet, et faisant

en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article 8.2 des dispositions communes applicables aux zones urbaines et à urbaniser du règlement du plan local

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sèvremoine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a prononcé à l'encontre du demandeur une interdiction

8 du code de procédure pénale, comme exigé par l' article 3 d) du traité bilatéral d'extradition ; que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés par l'Etat requérant peuvent, en droit français

700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau, condamner Monsieur [S] à payer à la société TEC la somme de 25 000 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour procédure de

du vice affectant la légalité du projet tenant à la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article UD 8.2 du règlement du PLUi-HD, en raison d’une insuffisance de l’accès pour

L'arrêté en litige mentionne les dispositions dont il fait application, en l'occurrence l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

En effet, comme rappelé ci-dessus, la preuve de l'application de la clause d'exclusion de garantie prévue à l'article 1.7.17 incombe à l'assureur.

450 du code de procédure civile.

L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance