1794 du code général des impôts, pour certaines infractions limitativement énumérées, dont celle visée à l'article 537 du code général des impôts constitutée par l'absence de tenue du livre de police,

1989 était bien compatible avec celle déclarée à la direction générale des Impôts dans le cadre des obligations relevant de l'article 36 du règlement CEE n 822-87 ; que, d'ailleurs, le service des Douanes

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 551, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

256- III et suivants, 262 et suivants, 1741, 1743, 1750 et 1751 du Code général des impôts et de l'instruction du 6 août 1993 III-A-7-93, des articles 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

fiscales que les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts sont prescrites à l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été

, 44 francs, soit 31 222, 85 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 269 a) du Code général des impôts que le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée

52, 170, 172, 172, 173, 174, 194, 197, 199, 200, 206, 207, 209, 216, 217, 665, 591, 593, 801 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1741, alinéas 1 à 4, du code général des impôts, de l'article

Augereau-Hue-Barrault, au motif inopérant que seul l'un des époux percevait des revenus, la cour d'appel a violé les articles 1685 du Code général des impôts et 1542 du Code civil ; alors, d'autre part

1791, 1797 et 1822 du Code général des impôts, 463 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 60 000 francs la somme due par les prévenus

199 undecies B du code général des impôts, dit « Girardin industriel ». 2.

L. 436-4 du Code du travail qui renvoient expressément à l'article L 432-4, alinéa 9 que l'expert-comptable désigné en vertu de ces textes ne peut exercer sa mission qu'en vue d'assister le comité d'entreprise

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 1741 du code général des impôts, L. 101 du code de procédure fiscale, 427, 591,

1741 du Code général des impôts, L. 227, R. 190-1, L. 199 et R. 199-2 du livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif de la cour d'appel de

1018 A du Code général des impôts, a dit que la durée de la contrainte par corps, s'il y avait lieu de l'exercer, serait déterminée conformément à l'article 750 du Code de procédure pénale ; "alors

des libertés fondamentales, 35 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

1741 du Code général des impôts ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que les montants de TVA litigieux étaient inscrits au bilan de chaque exercice considéré, 1994 à 1996, comme dettes à l'égard

178-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts, 8 et 15 du règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 et, par fausse application, l'article 16 du même règlement. » Réponse de la Cour

484, 486, 1791 et 1804 du Code général des impôts ; que la contravention de Paul X... aux articles 407, 484, 486, 1791, 1794-3 et 1804 du Code général des impôts a permis de faire une déclaration par

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 156 et suivants, 174, 385, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base