L. 622-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 974, 975 et 976 du code de procédure civile, le pourvoi du Comité interprofessionnel

1966, 121-3 du nouveau Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

au IV de l'article 1417 du code général des impôts perçus l'avant-dernière ou l'antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque

de l'article 4-IV de la loi du 29 juillet 1975, supprimant la contribution des patentes et instituant une taxe professionnelle, ultérieurement repris sous l'article 1469-4° du code général des impôts :

distincte de celle tendant à l'établissement et au paiement des impôts dus par le contribuable, l'administration des Impôts garde la possibilité de solliciter l'application de l'article L. 16 B du Livre

L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert

à Madame [K] un droit d’occupation contre paiement d’un loyer valoriser comme pour n’importe quel locataire ; que le mémoire lui a été notifié en application des articles R.145-23 du Code de commerce

278 et 296 du code général des impôts) applicable à la vente de ce produit utilisé par la SA CTM pour la production de vapeur» .

sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1977 résultant d'une réduction de son revenu imposable de 123 973 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

: Considérant qu'en vertu de l'article 111-c du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes consentis par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés sont regardés comme des

agents de la direction générale des Impôts et qui ont été soumises à son appréciation, seule l'existence de présomptions est exigée pour la mise en oeuvre de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

La plus-value ainsi dégagée a été placée en report d'imposition sur le fondement du II de l'article 92 B du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Si le requérant fait valoir que l'article 6, 4 du code général des impôts ne permet pas de motiver l'imposition séparée des époux, cette critique a trait au bien-fondé de l'imposition en litige et est,

Si le requérant fait valoir que l'article 6, 4 du code général des impôts ne permet pas de motiver l'imposition séparée des époux, cette critique a trait au bien-fondé de l'imposition en litige et est,

Si le requérant fait valoir que l'article 6, 4 du code général des impôts ne permet pas de motiver l'imposition séparée des époux, cette critique a trait au bien-fondé de l'imposition en litige et est,

B soutient que le délai de reprise prévu par les articles L. 169 et L. 176 du code général des impôts était prescrit à la date de mise en recouvrement des impositions litigieuses, dès lors que les avis

soutiennent les appelants, des précisions dans l'interprétation des dispositions de l'article 971 et 975 du CGI.

la somme de 360 974 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31