Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 101-2 précité du code de l'urbanisme.

; - il méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions

L. 511-1 et l'article L. 512-7 du code de l'environnement compte tenu de l'activité connexe d'épandage ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

D’une part, aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme : « I.

d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) d'Ornolac-Ussat-les-Bains

Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des 1°) et 2°) a, et f de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et du b) de l'article R. 431-10 du même

Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'objet pour partie d'un classement en zone rouge au plan de prévention des risques d'incendies de forêts, dont la voie de desserte ; - méconnaît l'article R. 111-27 code de l'urbanisme et l'article

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; la Cour d'appel de Versailles a fait état dans son arrêt de la seule visite de reprise du 2 décembre 1994.

000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; la Cour d'appel de Versailles a fait état dans son arrêt de la seule visite de reprise du 2 décembre 1994.

En ce qui concerne la compatibilité du plan local d'urbanisme avec les dispositions de l’article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 11.

-Déboute la MACSF de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Sur l'application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 32.