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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
633e6fd1f8faf13e2e973c80
4 octobre 2022
le fondement de l'article A444-32 du Code de commerce.
JEX cab 2
6a10a1fccdc6046d479b0394
21 mai 2026
les frais de recouvrement et notamment le droit de recouvrement proportionnel des articles A444-31 et suivants du code de commerce.
Chambre sociale 4-4
69e06d92cdc6046d476863fd
15 avril 2026
[Q] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamner la société [1] aux entiers dépens, y compris ceux de l'article A444-32 du code de commerce, .
1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; * Condamner [F] aux entiers dépens relatifs à la procédure d'injonction de payer et d'opposition, ainsi qu'aux frais engagés au titre des articles A444-32 et suivants
1ère chambre civile A
69eafdb8cdc6046d47577618
23 avril 2026
A444-32 du code de commerce modifiant le décret du 12 décembre 1996, dans l'hypothèse d'un défaut de règlement spontané de la part du débiteur, sont à la charge de ce dernier ; - rejeté toutes autres
Pôle 6 - Chambre 4
69cdfc33cdc6046d47d21b69
1 avril 2026
dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc812980a82f59d8749b
2 juillet 2024
En revanche, son recours en garantie contre la société MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de Monsieur [WW] sera rejeté sur le fondement des articles 1315 et 1382 du code civil, le contrat de sous-traitance
1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
8 janvier 2026
Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées, aucune partie ne pouvant être considérée comme perdant son procès et l’équité ne justifiant pas de faire droit aux demandes
BAUX-HLM
69d7eedbcdc6046d47ae5536
9 avril 2026
700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [N] [D] à supporter toute somme mise à sa charge au titre de l’article A444-32 du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir
Chambre 4-2
69f44d6ccdc6046d472f5965
30 avril 2026
A444-10 et suivants du Code de commerce, sera supporté par la société [1] par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; En tout état de cause, - Débouter la société [1] de l'ensemble
1ère chambre civile B
5fdcea91517ce85515fb012d
23 octobre 2018
A444-32 du code de commerce issu de l'arrêté du 26 février 2016 relatif au tarif des huissiers, devra être supporté par la société AMBIANCE VILLEURBANNE, en sus de l'application de l'article 700 du code
8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea1
2 octobre 2024
ceux visés par l'article A444-32 du code de commerce, - Condamner l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Morbihan, par application de l'article 700 du code de procédure
5ème Chambre
DTA_2104159_20240604
4 juin 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande.
2ème Chambre
69eb0024cdc6046d4757b29a
juger que toutes les condamnations prononcées, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile, porteront intérêt au taux légal à compter du 13 février 2014 date de l'accident, avec capitalisation
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351a83146e04f531eb37
13 avril 2023
Par conclusions régularisées par le RPVA le 9 janvier 2023, la société Les Ormes demande à la cour de : « Vu l'article 1188 du Code civil, Vu les anciens articles 1134 et suivants du Code civil,
678805aac21c0e53e790686d
7 janvier 2025
en ce compris le droit proportionnel dû à l’huissier de justice sur le fondement de l’article A444-32 du code de commerce.
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