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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8596a4ff9ec259c09563
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du code de procédure civile, outre les émoluments des commissaires de justice, figurant à l'article A444-32 du code de commerce, SUR CE : Le syndicat des copropriétaires de la Villa [5] a interjeté
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fd1742439575e2f7e254
23 janvier 2024
23 janvier 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris les frais d'exécution dont le droit proportionnel dû à l'huissier sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.
Source officielleChambre A - Commerciale
6268dd54b6a90a057d2a5a14
26 avril 2022
26 avril 2022
L. 624-1 du code de commerce, - dit que le présent jugement sera signifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du code de commerce, et communiqué aux personnes
Source officielleChambre A - Commerciale
62d79aae71d9f5effbdf2967
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de justice, par application de l'article A444-32 du code de commerce, sera supporté par le débiteur.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
69610af1cdc6046d47bff439
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Or, comme indiqué précédemment, aucun texte et en particulier ni l'article 648 du code des procédures civiles relatif à la forme des actes d'huissier, ni l'article R. 211-1 du code des procédures civiles
Source officielle2 e chambre civile
644b637dc51457d0f882dc61
25 avril 2023
25 avril 2023
Par conclusions d'incident n°2 notifiées le 16 janvier 2023, la SA Cofica Bail demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 914 du code de procédure civile, Vu les articles 538 et suivants
Source officielle2 e chambre civile
644b637dc51457d0f882dc63
25 avril 2023
25 avril 2023
Par conclusions d'incident n°2 notifiées le 16 janvier 2023, la SA Cofica Bail demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 914 du code de procédure civile, Vu les articles 538 et suivants
Source officielleChambre 1-9
6274bb912799a9057d5dcedd
5 mai 2022
5 mai 2022
700 du code de procédure civile, ' condamné la MAF,assureur de la société Okapi, à garantir la société LVTH des condamnations prononcées à son encontre par le jugement, y compris au titre de l'article
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490b9498a54057d10303c
16 mai 2022
16 mai 2022
ainsi qu'aux dépens à recouvrer directement dans les conditions de l'article 699 du même code.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
660eeb6bfbb79e8fd3d2fa3b
4 avril 2024
4 avril 2024
1343–2 du Code civil, –condamner Monsieur [W] [I] à payer à la société SUEZ EAU FRANCE la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6789f55bb7cff8efb73575ed
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[X] [D] aux entiers dépens qui comprendront les frais liés à la saisie-attribution du 2 novembre 2022 ainsi que les frais de recouvrement dus à l'huissier et visés par l'article A444-31 du code de commerce
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
627df9320d41e0057d43e5c4
12 mai 2022
12 mai 2022
A 444-31 et A 444-32 du code du commerce, en ce compris les factures de la SCP Avalle, huissiers de justice, en date du 16 octobre 2018 (215,88 euros) et du 2 novembre 2018 (119,88 euros).
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23640b8f5486fedd945
10 avril 2025
10 avril 2025
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTPX DE GONESSE
6a10b388cdc6046d479c49d8
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens Les dépens seront supportés par la partie succombant à l'action, soit Monsieur [K] [B] et Madame [I] [B].
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
633fc2d5e633183e2ee178e2
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A444-191-V du code de commerce, faisant référence à l'application de l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A444-91, - dit que les frais taxés qui précédent seront payés par l'acquéreur
Source officielleChambre civile 1-6
68676124c173dff6a7933780
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution ; Taxe les frais de poursuite demeurant à la charge de l'acquéreur par application de l'article R322-24 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle4 ème Chambre civile
687aa7f66d3730576e9413f5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R. 444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L. 111-8 du Code des procédures
Source officielleHAGUENAU JEX
69ea93aecdc6046d474eed82
8 avril 2026
8 avril 2026
En application des articles A444-32 et R444-55 du Code de Commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur est à la charge
Source officielle1re chambre civile
6866cd90d33109fd079ae216
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont les frais d’exécution (y compris les émoluments de l’huissier en application de l’article A444-32 du code de commerce).
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6789fa430c7dc206c9eb7e17
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[H] aux entiers dépens et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce. M.
Source officiellePage 5 sur 16