268 précité du code général des impôts, pouvait légalement opposer à la SARL Echo 5 la circonstance que les terrains revendus comme terrains à bâtir ne devaient pas avoir été préalablement acquis comme

A D, solidairement, une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce délai de saisine d'un mois est, au surplus, confortée par les dispositions de l'article R.311-5 du même code qui précisent que toute demande d'emprise totale est adressée au juge dans le même délai.

Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toutes hypothèses, de mettre à la charge des requérants la somme de 2 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

normes de sécurité (article 5).

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-3 et L. 952-3 ; - le code de la recherche, notamment son article L. 112-1 ; - le code

L'article R. 612-5-2 de ce code dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.

[Y] [V], cadastrée section AM n°[Cadastre 5].

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'

BB DE et autres la somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

son permis de conduire ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

épouse [E] et Monsieur [V] [E] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par dernières conclusions signifiées le 4 juin 2021, l'association Val d'Oise Pétanque demande à la cour de : Vu les articles 1134 et 1162 du code civil (ancien), les articles L.622-13 et L.641-11-1

dans les droits du maître d’ouvrage, au sens de l’article L.121-12 du Code des assurances ; En conséquence, DECLARER l’action de la société AM TRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD irrecevable, faute

causé par son acharnement procédural ainsi qu'une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.